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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site accessible via https://unetouchedefantaisie.fr/ que la société ATTAL met à la disposition des internautes. 

Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.

De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format, lesquelles ne peuvent être considérées comme des défauts. La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause, et la validité de la commande ne peut en être affectée.

CONDITIONS GENERALES

1.      OBJET

Les « Conditions générales » régissent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients sur le site https://unetouchedefantaisie.fr/

Les CGV sont opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

2.      CLIENT

Le client du site est la personne physique majeure et juridiquement capable ayant la qualité de consommateur. 

 

3.      PRODUIT

Les caractéristiques des produits sont présentées sur  le https://unetouchedefantaisie.fr/ à l’intérieur de chaque fiche produit : les matériaux des produits, les dimensions... 

Si le client nécessite d’obtenir plus d’informations, il peut contacter le service client par email à l’adresse : unetouchedefantaisie.contact@gmail.com OU sur Instagram @unetouchedefantaisie.

 

4.      COMMANDE

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le client passe commande.

ATTAL se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales. Dans ces cas, le client sera informé par téléphone ou par voie de courrier électronique.

Dans le cas où les produits présentés sur le site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, la Société doit vous communiquer promptement, avant 30 jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, vous serez remboursés de l’intégralité des sommes avancées.

Le contrat est réputé conclu lors de la réception de la commande après vérification de l’exactitude des données relatives à la commande.

Suite à la validation de la commande, un avis de réception sera adressé par mail au client, contenant un récapitulatif de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le client passe commande.

5.      PAIEMENT

Le site propose un paiement via Stripe ou Paypal. Lorsque la commande est finalisée, nous confirmerons le paiement en adressant au client un email récapitulatif.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). 

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe ou Paypal.

Pour une livraison hors de l’union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

 

6.      LIVRAISON

Les produits sont livrés suivant le mode d’expédition choisi par le client à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Nos produits sont livrés dans le monde entier. Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel.

Tout changement d’adresse de livraison effectué par le client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Le client a la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que la Société ne se soit exécutée.

 

7.      RECEPTION DES PRODUITS

A la réception du produit, le client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du produit livré.

Si l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit vérifier l’état des produits qu’il contient. Si ces produits ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier à la société ATTAL.

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le client peut avoir pour obtenir l’échange ou le remboursement des produits. De même, le client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 « Droit de rétractation » ci-dessus.

 

8.      GARANTIES

ATTAL, une touche de fantaisie est tenue des défauts de conformité des produits livrés au client dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

a. Garantie légale de conformité 

 Sont rappelés les termes des articles suivants du code de la consommation :

  • Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

  • Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur.

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 OU

2. présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

  • Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

b. Garantie légale des vices cachés

  • Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus » 

  • Article 1648 du code civil, premier alinéa :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 8. Garantie légale des vices cachés 

Cette garantie protège le consommateur contre les défauts cachés du produit. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. 

Deux solutions sont possibles :

  • le client garde le produit et demande une réduction du prix
  • le client rend le produit et demande le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

 

9.      DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Le client dispose d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur son achat. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Le droit de rétractation peut être exercé à compter :

– de la finalisation de la commande ;

– de la réception des articles.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le client doit informer le service client de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire type de rétractation (fourni avec le contrat) ou un autre écrit exprimant clairement sa volonté de rétracter et mentionnant le numéro de sa commande à : unetouchedefantaisie.contact@gmail.com

Le client doit renvoyer le produit à ses frais à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas de renvoi d'une partie d’une commande, le vendeur remboursera les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

La Société doit rembourser le client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle a effectivement récupéré le produit ou de la date à laquelle le client lui a fourni une preuve de l’expédition du produit.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

Pour les retours de produits personnalisés : l’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

 

10.      RETOURS & ÉCHANGES

Echange

La conditions pour demander un échange d’article est le suivant :

– produits endommagés lors de la reception.

Tous les produits renvoyés pour un échange doivent être en parfaits états et sans signes évidents d'utilisation. Dans le cas contraire, la Société ne pourra pas procéder à un échange. 

Le client a la responsabilité de fournir le bon emballage pour s’assurer que tous les articles arrivent à destination dans des conditions parfaites (la petite boîte en carton originale – reçue avec la commande initiale – pourra être réutilisée).

Les échanges sont acceptés jusqu'à 30 jours après réception de l’email de confirmation d'expédition.

Pour échanger les articles commandés, le client doit envoyer un email à l'adresse unetouchedefantaisie.contact@gmail.com pour informer de son intention de changer ou de nous retourner un article. 

Une fois la déclaration d’échange approuvée par le service client, un nouvel article sera renvoyé et le client devra retourner le produit à échanger en retour. 

Pour les échanges internationaux, notre service clients vous informera de la procédure et des conditions à suivre.

 

Retours

Après approbation d’un retour, l’article devra être renvoyé à l’adresse indiquée. Le client devra bien remplir le formulaire d’échanges et retours et l’inclure dans le paquet à retourner.

Dès réception, le client recevra un e-mail de confirmation indiquant le montant remboursé dans un délais de 2 à 3 jours ouvrables. 

Le remboursement du montant dû sera effectué par virement bancaire ou selon le mode d’achat initial.

Les échanges sont acceptés jusqu'à 30 jours après réception de la commande.

Tous les coûts associés à l’échange du produit seront aux frais de l'acheteur. 

Pour les échanges internationaux, la Société informera le client de la procédure à suivre et du coût correspondant.

 

10.   EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

11.   REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au Service Client par courriel : unetouchedefantaisie.contact@gmail.com

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe gratuitement par écrit (courrier ou courriel adressé à info@cpmvd.fr) avec tous les documents utiles à la compréhension du dossier : pièces explicatives et justificatifs, bon de commande, contrat de crédit, courriers échangés avec le professionnel,... 

 

12.   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.